Перевод: со всех языков на русский

с русского на все языки

état d'arrêt

См. также в других словарях:

  • Arrêt van Duyn — Titre Yvonne van Duyn c/ Home Office Code Affaire 41/74 Organisation  Union europeenne !Union européenne Tribunal …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Blanco — Pour les articles homonymes, voir Blanco (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Arrêt Blanco Titre Tribunal des conflits 8 février 1873 M. Blanco contre Manufacture des tabacs de …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Nicolo — Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Arrêt Nicolo Titre Raoul Georges Nicolo contre commissaire du gouvernement Code N° 108243 Pays  Franc …   Wikipédia en Français

  • arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

  • Arret Blanco — Arrêt Blanco Pour les articles homonymes, voir Blanco (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Arret Nicolo — Arrêt Nicolo Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Par son arrêt d Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo (Leb. p. 190, conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman), le Conseil… …   Wikipédia en Français

  • Arret Van Duyn — Arrêt Van Duyn L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Van Duyn — L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du droit… …   Wikipédia en Français

  • ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

  • Etat en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… …   Wikipédia en Français

  • Arret Prince Napoleon — Arrêt Prince Napoléon Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Par l arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»